MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Queyranne, M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit,
Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec,
M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso,
Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida,
M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« urbains ».
Les différentes autorités organisatrices de transport jouent toutes un rôle dans la chaîne des déplacements. Les compétences nécessaires à la définition d’une politique globale ne doivent pas être attribuées aux seules autorités organisatrices de transports urbains.