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ART. 12
N° 1057
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1057

présenté par

M. Queyranne, M. Duron et M. Le Déaut

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des régions. Le versement transport sera étendu géographiquement et son taux modulé afin de contribuer au financement des transports régionaux de voyageurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de mobilité sont très importants et d’autres leviers financiers doivent être recherchés. Le versement transport a actuellement un périmètre étroit qu’il convient d’élargir pour correspondre à la chaîne des déplacements.