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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que l’évolution des compétences des Autorités Organisatrices de transports Urbains figure dans la version révisée de l’article 3 de la LOTI. Cet amendement vise donc à supprimer l’inscription de ces dispositions au sein de l’article 12. Un nouvel amendement créera un nouvel alinéa à l’article 14 pour les y insérer.