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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas cohérent d'annoncer un objectif chiffré en termes de création de nouveaux parcs nationaux ou encore d'acquisition de « 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques » quand on renvoie par ailleurs à la concertation la déclinaison de la stratégie nationale. Par ailleurs, la deuxième disposition sus-citée contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, s'il s'agit bien d'elles.
Il est donc proposé de supprimer cette phrase.