ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pérol-Dumont, M. Rodet, Mme Coutelle, M. Claeys, Mme Boulestin,
M. Boisserie, M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi N°… du… de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les modalités de réalisation du barreau Poitiers-Limoges, partie intégrante de l’axe sud Europe Atlantique.»
Se justifie par son texte même.