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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations d’agrocarburants sont interdites en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les importations de biocarburants issus d’une activité agricole spécialement dédiée tant qu’une certification internationale n’a pas été mise œuvre. Cette décision doit permettre d’enrayer les processus actuels de déforestation, de substitution de productions énergétiques à des productions alimentaires et vivrières, et d’émergence d’effets sociaux dramatiques pour les populations locales.