ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’État, pour développer les énergies renouvelables, décide de simplifier les procédures administratives qui s’appliquent aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. »
Un des freins au développement des énergies renouvelables dans l’habitat est la complexité des démarches administratives et fiscales. Il est proposé que le Gouvernement procède à une simplification de ces démarches.