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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Bardet, M. Grosdidier, M. Meunier,
M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le fret et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Désormais, chacun doit avoir à l'esprit que l'ouverture européenne à la concurrence du fret (depuis le 1er avril 2006) concerne les aéroports au titre des nouvelles plateformes multimodales intégrant mode ferré, mode routier et mode aérien.