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ART. 12
N° 1167
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1167

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’une charte »

les mots :

« d’un code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans ce premier paragraphe, il y a un net recul concernant la création d’un code de la rue qui était une mesure consensuelle du Grenelle. Ce code de la rue a été recalé au rang de « charte des usagers de la rue », ce qui écarte une véritable adoption juridique.