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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« annuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet engagement a été annoncé mais il est nécessaire qu’il soit inscrit dans le projet de loi.
L’éco-pastille acquittée une seule fois lors de l’achat, ne permet pas d’inciter suffisamment l’automobiliste à choisir un véhicule plus sobre en carbone. Il convient d’annualiser le dispositif (notamment le malus).