ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Folliot et Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et la compétitivité des territoires ; »
Cet amendement se justifie par son texte même.