MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono,
M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert,
Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet,
M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho,
Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Six mois après la publication de la présente loi, l’État, sur la base d’un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ».
Cet amendement, qui reprend l’engagement n°83, a pour objet de proposer la mise en cohérence de la fiscalité avec les nouveaux objectifs de la législation issue du Grenelle et avec la volonté d’une transition vers une économie durable. Il s’agit dans un premier temps et de manière prioritaire de corriger les dispositions fiscales qui apparaissent clairement contre-productives d’un point de vue environnemental, en vue de les remplacer par des mesures plus efficaces.