MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono,
M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert,
Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin,
M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho,
Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité. ».
La liste des pièces devant être jointes à la demande de permis de construire est exhaustive et ne prévoit aucun document relatif à l'assainissement, alors même que les communes ou les SPANC doivent contrôler la conformité des installations avec les différentes législations en vigueur touchant à l'urbanisme, l'environnement, ou la santé publique. Il en résulte qu'aucun contrôle a priori du dispositif d'assainissement n'est prévu ou même rendu possible.
Conformément au principe de prévention, cet amendement permet de vérifier la conformité du projet d’assainissement des eaux usées d’une nouvelle construction a priori et non seulement à posteriori après la construction.