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ART. 12
N° 1230
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1230

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 12

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par le mot :

« annuelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’éco-pastille acquittée une seule fois lors de l’achat, ne permet pas d’inciter suffisamment l’automobiliste à choisir un véhicule plus sobre en carbone. Il convient d’annualiser le dispositif comme prévu par l’engagement n°46 issu du Grenelle.