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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« étiquetage »,
insérer les mots :
« énergétique notamment à tous les appareils de grande consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’engagement n° 52 du Grenelle d’étendre l’étiquetage énergétique à tous les appareils de grande consommation. Il s’agit de pouvoir interdire à la vente dans un délai court les appareils les plus énergivores, mais également d’imposer un régime de veille peu consommateur d’énergie et favoriser l’acquisition les plus économes. Cet amendement s’inscrit ainsi en cohérence avec la directive européenne 2005/32/CE intitulée « Energy using products » sur l’éco conception pour les appareils consommateurs d'énergie.