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ART. 17
N° 1251
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1251

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 17

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette phrase est imprécise et ambiguë. Elle n’apporte rien à la question des énergies renouvelables et ouvre la porte à des interprétations contradictoires. Par principe, les filières des énergies renouvelables se développent en tenant compte des exigences environnementales.