ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard,
M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-À-L'huissier,
M. Pancher et M. Paternotte
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ARTICLE
À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« acquittées annuellement ».
L'éco-pastille acquittée une seule fois, au moment de l'achat du véhicule, ne permet pas d'inciter suffisamment l'automobiliste à choisir un véhicule plus sobre en carbone.