ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard,
Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Pancher
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« La vente des lampes à incandescence sera interdite fin 2010. »
Cette mesure correspond à l'engagement n°53 du Grenelle de l'Environnement. Elle a été réaffirmée par la Président de la République lors de son discours du 25 octobre 2007 à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle.