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ART. 28
N° 1292
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1292

présenté par

Mme Batho, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec,
M. Launay, M. Peiro, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit,
M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré,
Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 28

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le grenelle de l'environnement a fixé des objectifs précis en matière de réduction de l'usage des produits phytosanitaires dangereux et de leur composition.