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ART. 28
N° 1299
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1299

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle se dotera parallèlement d’une véritable politique de lutte contre le dumping environnemental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reprendre, dans la loi de programmation, un engagement du Président de la République, lors de sa conclusion des Tables rondes du Grenelle.

En effet, l’agriculture est une activité économique à part entière. Si les agriculteurs français sont prêts à relever le défi du développement durable, il importe que les limitations imposées en France se retrouvent sur les produits importés. A défaut, les distorsions de concurrence seraient telles que l’économie agricole française deviendrait non compétitive.