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ART. 29
N° 1310
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1310

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 29

À l’alinéa 2, après le mot :

« climat ; »

insérer les mots :

« à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement exige la certification des bois importés en France, sans faire référence à des standards reconnus, mais en précisant que cette certification doit donner toute les garanties de gestion durable des espaces forestiers d’où sont issues ces importations.