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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 9, après le mot :
« identification »,
substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les nouvelles exigences d’encadrement des professions de distributeurs et d’applicateurs de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires incluent obligatoirement les trois volets : formation, identification et séparation des activités de vente et de conseil. Une rédaction avec « ou » équivaut à une alternative sans fondement.