ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier et M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 12, après les mots :
« l’eau ; »,
insérer les mots :
« engager sans délai un programme pour ».
Il est inadmissible qu’aujourd’hui encore certaines populations soient privées d’eau potable, cela pose de plus des problèmes de santé publique.