ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’allocation de financements particuliers ».
Amendement de cohérence.
Il ne doit pas y avoir de fonds publics pour le captage et stockage du CO2.