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ART. 28
N° 1351
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1351

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 28

À l’alinéa 9, après les mots :

« en 2012 ; »

insérer les mots :

« la définition et la délimitation d’agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux et la mise à l’étude des modalités d’aides budgétaires adaptées pour l’installation et le maintien des exploitants agricoles sur ces territoires ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une des actions à prévoir dans le cadre d’une approche visant à sauvegarder la biodiversité consiste à définir et à délimiter les agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux remarquables et de d’évaluer les modalités de la mise en place de soutiens financiers pour l’installation et/ou le maintien d’exploitants agricoles sur ces zones. Cette action peut s’intégrer pleinement dans la construction de la trame verte nationale.