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ART. 28
N° 1356
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1356

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 28

À l’alinéa 10, après le mot :

« outre, »

insérer les mots et les deux phrases suivantes :

« la France s’engage à œuvrer pour la création d’un cahier des charges au niveau national et communautaire pour l’alimentation animale et humaine. Ce socle minimum pourrait donner accès à un signe de reconnaissance ou certification communautaire. Ce cahier des charges pourrait garantir la non utilisation de farines animales, d’organismes génétiquement modifiés, d’activateurs de croissance et d’aliments médicamenteux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer un cadre de reconnaissance pour l’agriculture durable et familiale. Seule est vraiment durable une agriculture économe en intrants, avec des exploitations tendant vers l’autonomie. Au-delà des modes de production certifiés par les labels actuels (AB, AOC…), la création d’un cahier des charges de base, accessible aux exploitations de taille modeste, s’impose à la fois pour l’alimentation animale et humaine.

Ce cahier des charges permettrait d’intégrer des exigences fondamentales telles que l’absence de recours aux farines animales pour l’alimentation animale, l’absence de recours aux OGM pour l’alimentation animale et humaine, ainsi que la non utilisation d’activateurs de croissance et d’aliments médicamenteux dans les productions animales.

Une certification de ce type aurait pour conséquences de valoriser des productions de qualité qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’une reconnaissance, de permettre l’accès à une labellisation à toutes les structures agricoles qui en sont exclus aujourd’hui, et de garantir une agriculture de progrès, à taille humaine, qui réponde aux besoins de notre pays.