ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l’arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. »
Cet amendement de repli reprend le principe d’une prise en compte des conséquences financières de la suppression des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées.