Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation. »
Cet amendement vise à informer le Parlement des résultats de la concertation entre les bailleurs et les associations de locataires.