MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’État s’engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l’ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l’ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglementations applicables aux zones humides, notamment relatives aux procédures soumises à déclarations préalables et autorisation.
La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoient des procédures préalables pour toute installation, travaux ou usages dans une zone humide. Néanmoins, la méconnaissance des caractéristiques des zones humides et de leur délimitation géographique ont conduit à de nombreux contentieux. Il convient à l’Etat, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés de délimiter strictement les zones considérées comme « zones humides », et d’en informer l’ensemble des personnes et usagers par le biais des collectivités territoriales.