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ART. 21
N° 1399
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1399

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 21

Après le mot :

« concertation »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« notamment avec les représentants des activités économiques, des chambres consulaires et des associations répondant aux critères de l’article 43 de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise d’une part, à remplacer les acteurs mentionnés par leurs représentants, d’autre part, à mentionner la présence des chambres consulaires qui, en leur qualité d’établissements publics, ont une vocation naturelle à représenter leurs ressortissants et enfin, pour les associations, dans un souci de cohérence, à s’appuyer sur les critères définis par la présente loi.