MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après le mot :
« concertation »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« notamment avec les représentants des activités économiques, des chambres consulaires et des associations répondant aux critères de l’article 43 de la présente loi. ».
Cet amendement vise d’une part, à remplacer les acteurs mentionnés par leurs représentants, d’autre part, à mentionner la présence des chambres consulaires qui, en leur qualité d’établissements publics, ont une vocation naturelle à représenter leurs ressortissants et enfin, pour les associations, dans un souci de cohérence, à s’appuyer sur les critères définis par la présente loi.