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ART. 26
N° 1406
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1406

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 26

Après le mot :

« superficielles »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le caractère « problématique » d’un ouvrage ne repose sur aucun critère scientifique précis et introduit dans le droit une notion subjective qui fait peser sur les producteurs d’hydroélectricité une incertitude juridique incompatible avec la nature des investissements nécessaires dans cette filière. De plus, la réglementation actuelle permet aux services de la police de l’eau d’engager toutes les procédures nécessaires, eu égard à leurs impacts en matière environnementale. Dans le cadre des procédures d’autorisation et de concession des installations hydroélectriques, les services instructeurs disposent de la même latitude.