ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7.
Cette suppression s’explique par l’amendement créant un alinéa additionnel après le 7ème.