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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« techniquement et économiquement viables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits et pratiques de substitution proposés aux agriculteurs doivent être techniquement et économiquement viables pour permettre à l’agriculture française de rester compétitive tout en préservant l’environnement.