Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État étudiera les modalités selon lesquelles les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise en œuvre de la présente loi pourront être affectées à la réalisation des objectifs qu’elle a fixés. Cette mise en œuvre doit respecter un principe de neutralité pour les finances publiques ».
Cet amendement vise à introduire le principe général de l’affectation des moyens financiers résultant des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il prévoit en outre un principe de neutralité fiscale pour l’État, afin que la défense de l’environnement ne soit pas perçue par le contribuable comme un nouveau prétexte à augmenter la pression fiscale.