Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail qui les rendra publics. »
Compte tenu des inquiétudes de la population, il est important de disposer de données régulières sur cette question.