Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 41

N° 1447

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 octobre 2008

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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1447

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 41

Après le mot :

« harmonisées »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE