Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
insérer les mots :
« par le Gouvernement au Parlement ».
Amendement de précision. L’alinéa 4 prévoit qu’une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée avant fin 2009, sans autre indication.