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ART. 12
N° 1451
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1451

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à défendre l’objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/kilomètre d’ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La défense de l’objectif communautaire à 120 g de CO2 / km d’ici 2012 (au lieu de 130 g actuellement) doit figurer dans ce texte de loi. L’industrie automobile française construit en moyenne des véhicules peu émetteurs de CO2 comparée à ses concurrents européens (allemands notamment) et aurait tout intérêt à devoir s’aligner sur une norme contraignante.