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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à défendre l’objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/kilomètre d’ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense de l’objectif communautaire à 120 g de CO2 / km d’ici 2012 (au lieu de 130 g actuellement) doit figurer dans ce texte de loi. L’industrie automobile française construit en moyenne des véhicules peu émetteurs de CO2 comparée à ses concurrents européens (allemands notamment) et aurait tout intérêt à devoir s’aligner sur une norme contraignante.