ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« aquatiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« devra répondre aux obligations liées à l’information environnementale et à l’accès à cette information conformément à la Convention d’Aarhus, signée par la France en 1998. »
Cet amendement vise à spécifier un référent juridique. Il mentionne la Convention d’Aarhus, accord international de référence sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.