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ART. 28
N° 1458
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1458

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 28

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le coût et les critères d'évaluation des produits mis sur le marché, souvent insuffisants pour des produits chimiques de synthèse à grande diffusion, sont inutiles et inadaptés aux spécificités des préparations naturelles connues et peu préoccupantes faisant appel à des procédures d'élaboration simples et du domaine public. Il s'agit de renforcer les objectifs déjà affirmés dans la loi sur l'eau de 2006 en faveur des purins d'orties et autres préparations naturelles peu préoccupantes, mais non encore appliqués.