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ART. 28
N° 1461
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1461

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 28

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’État mettra en place un crédit d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de l’exploitation agricole. Il s’agira de suivre de manière précise la consommation et réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d’énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiments et serres, consommation d’intrants). Il faudra produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l’énergie). »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un complément de l’amendement précédent ; il est en cohérence avec l’engagement n°131.