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ART. 28
N° 1462
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1462

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 28

À l'alinéa 9, après le mot :

« identification »,

substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reprendre un des points de l’engagement n°123 selon lequel les activités de vente de produits phytosanitaires, celles de conseil et celles de contrôle sur ces mêmes produits doivent être séparées. La confusion entre les activités de conseil, de contrôle et de vente est une source de conflit d’intérêt dénoncée depuis de nombreuses années. Il s’agit donc d’appliquer le principe selon lequel on ne peut à la fois être juge et partie. L’amendement proposé vise à éviter tout affaiblissement du principe de séparation des activités.