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ART. 28
N° 1463
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1463

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 28

À l’alinéa 9, après le mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« et de contrôle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à favoriser la transition de l’agriculture française vers des techniques alternatives de lutte contre les bio-ravageurs, et vers une proportion plus importante d’agriculture biologique, conformément aux engagements du Grenelle. L’évolution des parcours techniques implique un haut niveau de formation et des conseils indépendants des intérêts des producteurs et revendeurs de produits phytosanitaires.