MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy,
M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat,
M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch,
Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida,
M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou,
Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 421-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet architectural précise, par des plans, documents écrits, graphiques ou photographiques l’insertion d’un ouvrage destiné au recueil, à la réserve et à l’emploi des eaux pluviales. »
Cet amendement a pour objet l’insertion obligatoire d’un ouvrage destiné à recueillir, réserver et utiliser l’eau pluviale, pour toute construction faisant l’objet d’une demande de permis de construire