MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 4. – L’élaboration et la mise en œuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l’État et les collectivités territoriales concernées dans le cadre d’une planification décentralisée, contractuelle et démocratique, avec la participation des représentants de tous les intéressés. En tenant compte des orientations nationales et locales d’aménagement, les autorités compétentes pour l’organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d’une analyse globale et prospective des besoins de déplacements et harmonisent leur politique dans les aires urbaines et au niveau régional. »
Tel qu’il est rédigé cet article 15 porte substitution d’un nouvel article à l’article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation sur les transports intérieurs. Or la nouvelle rédaction ainsi proposée limite la politique des transports au seul domaine des infrastructures. De plus, elle abandonne la notion de « planification décentralisée contractuelle et démocratique », ainsi que la nécessaire mise en synergie des orientations nationales et locales entre les autorités compétentes pour l’organisation des transports. Ces dispositions essentielles pour coordonner les actions à partir d’une analyse globale et prospective des besoins, étaient reprises dans l’alinéa 1 de l’article 4 de la LOTI.