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ART. 22
N° 1510
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1510

présenté par

M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès

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ARTICLE 22

Compléter l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots :

« élaborés par les comités de pilotage créés par l’article L. 414-2 du code de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler que les documents d’objectifs des sites Natura 2000 doivent être élaborés sous la responsabilité des comités de pilotage, créés par le préfet, pour chaque site Natura 2000, conformément à l’article L. 414-2 du code de l’environnement.