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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès
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ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« élaborés par les comités de pilotage créés par l’article L. 414-2 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que les documents d’objectifs des sites Natura 2000 doivent être élaborés sous la responsabilité des comités de pilotage, créés par le préfet, pour chaque site Natura 2000, conformément à l’article L. 414-2 du code de l’environnement.