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ART. 24
N° 1518
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1518

présenté par

M. Raison, M. Cosyns et M. Herth

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ARTICLE 24

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :

« , en s’assurant de définitions et d’exigences harmonisées entre États-membres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre Etat-Membres. S’assurer que les définitions et exigences propres à l’application d’exigences communautaires sont partagées par l’ensemble des États membres, c’est garantir aux activités économiques nationales une égalité de traitement économique et leur permettre de rester concurrentielles.