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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Cosyns et M. Herth
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , en s’assurant de définitions et d’exigences harmonisées entre États-membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre Etat-Membres. S’assurer que les définitions et exigences propres à l’application d’exigences communautaires sont partagées par l’ensemble des États membres, c’est garantir aux activités économiques nationales une égalité de traitement économique et leur permettre de rester concurrentielles.