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ART. 24
N° 1522
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1522

présenté par

Mme Batho, M. Peiro, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy,
M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Bono, M. Plisson,
Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso,
Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin,
M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou,
Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 24

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« L'usage des eaux pluviales dans l'habitat sera assuré. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de s'assurer que l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques soit effectivement appliquée.