MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec,
M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit,
M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got,
Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 8° de l’article L. 331-3 du code rural est ainsi rédigé :
« 8° Assurer la priorité des projets d’exploitations bénéficiant de la certification du mode de production biologique éventuellement candidats à la poursuite d’une activité agricole ; ».
Il s’agit de privilégier, afin de rendre les objectifs de développement de la part de la production biologique sur notre territoire, les projets de reprise d’exploitations en agriculture biologique, quand bien même la transformation de l’exploitation cédée est nécessaire.