MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Queyranne, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Bono
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 96 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Elles pourront bénéficier en stricte contrepartie de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité ».
« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de lier les éventuels investissements des régions à des accords sur les frais de péage que les Régions payent chaque année à RFF via la SNCF pour faire circuler les TER et pour l’entretien des voies.